Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Portée-Opposabilité :
Les présentes Conditions Générales d’Accès au Service définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par My’ComMarseille.
En signant le bon de commande, le Client reconnait avoir été pleinement conseillé et informé par My’ComMarseille sur I ’ensemble des moyens permettant la création et la mise en place de sa solution Internet. Le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a communiqué et reconnait avoir reçu un exemplaire du présent contrat et avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales d’Accès au Service s’appliquent automatiquement toute nouvelle prestation fournie par My’ComMarseille.
Article 2 – Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une solution Internet globale permettant la présentation des produits et services de l’entreprise du Client sur Internet II comprend notamment la création et la mise en place d’un Site Internet, L’achat et gestion d’un nom de domaine, son hébergement, la création de vidéos, la création et gestion de campagnes sponsorisées sur les réseaux sociaux ou sur GOOGLE ainsi que l’accès au service My’ComMarseille.
Article 3 – Prestations :
3.1 Conception du Site Internet et mise en ligne
My’ComMarseille réalisera la conception du service Internet dédié à l’activité
du Client selon les conditions définies avec ce dernier, Le Client devra communiquer My’ComMarseille toutes les informations nécessaires à la conception du Site Internet et à son actualisation. L’ensemble des informations relatives à la réalisation du Site seront indiquée sur le « cahier des charges », réalisé lors de
« l’appel de découverte » effectué par un « chef de projet ».
Dans le cadre de la conception du Site Internet, My’ComMarseille s’assure de l’obtention autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins nécessaires. Cette obligation porte uniquement sur les éléments intégrés à l’initiative de My’ComMarseille, le Client demeurant responsable de la disponibilité des éléments Qu’il pourrait fournir à ce titre.
My’ComMarseille proposera au client une première version du Site suite la signature du présent contrat. Le Client pourra faire part une seule fois à My’ComMarseille des modifications qu’il souhaite apporter cette première proposition pour que
le Site soit conforme au « cahier des charges » et ce dans un délai de 7 jours ouvrés. Suite aux changements effectués ou l’expiration de ce délai, le Site sera réputé valide par les deux parties dès sa mise en service.
My’ComMarseille s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 4 à 8 semaines suivant la date de réalisation du « cahier des charges de la solution souscrite et de la complexité du projet. Le client est averti que tout manque de coopération volontaire ou involontaire, matérialisé par un défaut d’échanges manifeste reculera d’autant la livraison du projet de plus, le dépassement éventuel du délai de livraison lié à de multiples demandes de modifications de
la part du client ne saurait constituer une faute ou un manquement engageant la responsabilité contractuelle de My’ComMarseille.
3.2 Hébergement et nom de domaine
Pendant la durée du présent contrat, My’ComMarseille assure l’hébergement
du Site ainsi que l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au Site Internet. Le choix de ce nom de domaine se fera en accord avec le Client et sera indiqué sur le cahier des charges Le client demeure le seul et unique propriétaire de son nom de domaine. Le Client assume l’entière responsabilité du nom de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété détenus par des tiers (marque). Le Client prend à sa Charge l’ensemble des frais relatifs tout différent changement ou litige afférent au nom de domaine.
3.3 Référencement
My’ComMarseille, pour assurer la promotion du Site Internet réalisé, My’ComMarseille met en œuvre des campagnes de référencement payantes et/ou naturelles sur les principaux moteurs de recherche, Sites partenaires et tout site permettant d’améliorer sa visibilité, Le cas échéant, le Client donne expressément mandat à My’ComMarseille de procéder aux formalités nécessaires d’inscription, cela comprenant I ’acceptation des conditions d’utilisation des sites concernés. Le Client devra, le cas échéant, au moment de la souscription de ce service, indiquer les sites sur lesquels il ne souhaite pas apparaitre ou être référencé. Ces campagnes de référencement seront effectuées durant la totalité du présent contrat. Les thématiques des mots clés achetés, la zone géographique ciblée ainsi que le budget mensuel accordé ont été validés et définis en accord avec le client. My’ComMarseille se réserve le droit de diffuser auprès de ses sites partenaires les informations fournies par le Client, dans te seul but d’assurer une meilleure visibilité à ce dernier, associé au numéro de téléphone dédié (numéro SIP) fourni par My’ComMarseille dans le cadre de certaines offres.
My’ComMarseille transmet à des moteurs de recherche et à des annuaires qu’il sélectionne l’adresse du site, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes de réponses du moteur de recherche (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné).
Le Client est expressément informé du fait que le positionnement résultant de
la mise en œuvre de la prestation est d’une part lié au budget qu’il a choisi, la rémunération étant
calculée au nombre de clics (référencement payant) et d’autre part, à l’aléa lié
à ce type de services. Le lien permettant d’accéder au Site Internet n’apparait donc pas nécessairement en continu, ni nécessairement en première page des moteurs de recherche.
La mise en œuvre de ce service relève à cet égard d’une simple obligation de moyen.
3.4 Budget « média »
Dans le cadre du budget « média » le Client autorise My’ComMarseille à en disposer de la manière qui lui semblera la plus pertinente pour établir la stratégie de communication adéquate d’acquisition de nouveaux « prospects ». Les leviers étant divers et changeant compte tenu de l’essor des nouvelles solutions sur le marché, le budget sera dépensé à part égal sur la base d’un référencement naturel et sponsorisé (régie, plateformes, market places,
réseaux sociaux).
En outre le client aura la possibilité chaque trimestre de modifier sa stratégie en basculant son budget média sur les réseaux sociaux ou sur Google. Les offres « Business et expert FB » ne pourront pas être affectées à Google Ads (seulement la première année) puisqu’une bonne partie du budget finance la création des vidéos néanmoins avec un complément ces 2 (deux) offres pourront être basculées en Google Ads.
3.5 Loi Sapin
Conformément au Décret no 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale le Client pourra obtenir un droit de regard sur les indicateurs de performance de sa campagne (affichages, clics, CPC) sur simple demande à son chargé de compte.
3.6 Mise à jour
Le Client bénéficiera à sa demande écrite d’une mise jour du Site au rythme tel que défini par
le présent contrat, selon la durée de souscription. Cette demande devra mentionner
l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les 10 jours de la réception de cette demande My’ComMarseille procédera aux modifications ou justifiera de leur infaisabilité. A noter que le client a la possibilité de faire lui-même de nombreuses modifications sans contacter le service client pour plus de réactivité My’ComMarseille laissera la main sur les modifications mineures du site à savoir le contenu de celui-ci. Le Site ainsi modifié ne sera mis en ligne qu’après validation par le Client par voie de courrier, fax ou mails. Etant bien entendu par mise jour, des modifications de texte ou photos sur les pages existantes ou encore la modification de la charte graphique. Ces modifications ne consistent en aucun cas à une refonte du site, au changement de la structure du site, à la création et l’insertion de nouvelles pages ou à toute opération qui imposerait
de la programmation.
3.7 E-mails et liens hypertextes
Le Client définira une adresse e-mail et s’engage informer My’ComMarseille de tout changement d’adresse. Si un ou plusieurs liens hypertextes sont créés sur le site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ses liens et de l’exactitude de l’adresse de renvoi desdits liens. II est de La seule responsabilité du Client de veiller à ce que
les liens ne constituent pas une infraction l’ordre public et ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.
3.8 Licence d’utilisation du Site
Pendant toute la durée du présent contrat, My’ComMarseille concède au Client une licence d’utilisation du Site Internet et du numéro dédié qui y figure. II est expressément rappelé que le Site Internet ne peut faire référence qu’au numéro dédié à l’exclusion de tout autre. On
entend par « utilisation » l’accès au Site Internet, son utilisation ou tout autre avantage tiré de l’utilisation de ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat.
3.9 Entretien et maintenance du site
Afin d’assurer un service de qualité, My’ComMarseille maintiendra un service de permanence « hot line » accessible par téléphone du lundi au vendredi de 9H30 à 17H30 ou par e-mail à contact@mycom-marseille.fr. Le Client pourra faire part de tous dysfonctionnements relatifs au Site Internet et sera pris en charge dans les délais les plus brefs (minimum trois jours ouvrés) afin de procéder la remise en fonction du site. Toutefois, il est explicitement convenu que My’ComMarseille ne pourra pas être tenu pour responsable des problèmes rencontrés suite à un virus propagé par le biais d’internet ou par les logiciels de messagerie, ou encore par la pratique de téléchargements illégaux. Cependant My’ComMarseille pourra intervenir sur l’ordinateur infecté et éliminer le virus ou régler techniquement le problème à la demande du client. Cette intervention serait alors facturée directement au Client par My’ComMarseille.
Article 4 – Accès aux rapports et optimisation :
Sur demande du client, My’ComMarseille enverra un rapport de résultat et de prestation effectuée sous la forme d’un e-mail. La périodicité idéale étant mensuel, My’ComMarseille ne délivrera pas de rapports supplémentaires au-delà d’un rapport mensuel.
En outre le client aura la possibilité s’il le souhaite de réaliser chaque mois ou chaque trimestre (offre starter) avec son chargé de compte un entretien « d’optimisation » physique, téléphonique ou Visio de manière à valider, définir ou redéfinir la stratégie en place ou à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée du contrat et résiliation :
Le présent contrat est conclu pour une durée de 13 (treize) mois ou 24 mois (vingt-quatre) fixe, indivisible et irrévocable. II est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par voie recommandée avec accusé de réception, et ce 3 (trois) mois avant le terme du contrat (la date de réception faisant foi).
Les offres de référencements telles que Google Ads et Facebook Ads bénéficient d’une période d’essai de 4 (quatre) mois Résiliable pendant la dite période d’essai avec un préavis d’1 (un) mois par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 6 – Prise d’effet du contrat :
Le contrat prendra effet dès sa signature par les parties. La facturation et les prélèvements seront effectués à compter de la signature du procès-verbal du Site Internet par le Client ou d’un email de validation retourné par le client. La durée du contrat s’établit à compter de la première échéance pour une durée signalée au bon de commande-
Article 7 – Tarification des services :
Le prix des services My’ComMarseille est calculé mensuellement en fonction de la durée d’engagement.
Le prix des prestations est celui en vigueur à la date de signature ou de son renouvellement. II est fixé dans le bon de commande. II correspond à la conception, l’accès et l’utilisation du Site Internet, l’accès et I ‘utilisation de l’espace client et notamment le nom de domaine, l’hébergement, l’accès sécurisé et les statistiques.
Le budget lié au référencement est quant à lui fixé d’un commun accord entre le Client et My’ComMarseille. Le prix des prestations optionnelles, complémentaires est celui en vigueur la date de signature du contrat II est fixé dans le bon de commande.
Article 8 – Financement du contrat :
My’ComMarseille se réserve la possibilité soit de soumettre à une société de location la mise disposition des produits inclus dans le contrat, soit de les louer directement au Client.
Article 9 – Modalités de paiement :
9.1 Les règlements correspondant aux prix des services souscrits sont payables mensuellement, terme à échoir en début de mois par prélèvement automatique ou par chèque à compter de la mise disposition du Site ou de la prestation souscrite.
Le Client s’engage par conséquent à fournir un Relevé d’Identité Bancaire en bonne et due forme à la signature du contrat. Au cas où le prélèvement serait refusé après sa présentation en banque, pour quelques raisons que ce soit le Client serait redevable des frais bancaires en résultant soit 40 euros.
9.2 En cas de défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à l’échéance fixée, My’ComMarseille aura également la faculté :
– de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit le contrat en application des dispositions de l’article 9 ci-dessus ;
-d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
9.3 En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit,
ou d’incident ou retard de Paiement, ou d’évolution législative, My’ComMarseille aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre du contrat en cours.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.
My’ComMarseille ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le client ou pour tout tiers de l’application du présent article, qu’elles qu’en soient les conséquences.
Article 10 – Rétractation :
10.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à My’ComMarseille – 40 Bd du Vaisseau, 13009 Marseille -Tél : 0769956328 ou Mail : contact@mycom-marseille.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique).
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les offres Business et expert Facebook Ads et Google Ads bénéficient d’une période de 4 mois ou le client a la possibilité de se rétracter du contrat en respectant un préavis de 30 jours
10.2 Effet de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours compter du jour où nous sommes informés de votre décision de la rétractation du présent contrat (dans un délai légal de 14 jours après sa date de signature). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous
Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai
de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Toute rétractation passée le délai légal ne pourra être prise en compte (exception faites des offres Business et expert pendant une période initiale de 4 mois), Toute demande de résiliation anticipée sera soumise à facturation de l’intégralité des échéances dues.
Article 11 – Gestion des données personnelles :
11.1 RGPD
My’ComMarseille s’engage sous de la supervision du Client à mettre en place la solution Internet, en conformité avec les réglementations en vigueur
concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : no 2016-679).
11.1 Protection de la vie privée du Client
Pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement de la solution, le Client doit communiquer
My’ComMarseille un ensemble d’informations qui représentent pour la plupart, des données à caractère personnel
Leur collecte s’effectue å différentes étapes du contrat, c’est-å-dire lors de :
– La signature du présent contrat, récupération de justificatifs par un représentant commercial,
– la découverte du projet, échange de mails et rédaction du cahier des charges par un Chef de Projet.
– le suivi de la solution Internet, actions et campagnes marketing par un Chargé de clientèle
– le renouvellement ou fin de contrat par un représentant administratif.
My’ComMarseille s’engage à préserver la vie privée du Client en suivant des règles guidées par le bon sens telles que :
– ne conserver que les données réellement requises pour accomplir ses missions,
– n’autoriser le partage en interne de ces données que dans le seul intérêt du Client,
– supprimer définitivement toutes les données collectées et produites pour le Client, dans un délai maximum de 6 mois après la fin du contrat avec My’ComMarseille.
11.2 Politique de confidentialité du Site Internet
Pour accompagner le Client dans sa mise en conformité au regard du RGPD, My’ComMarseille rédige et publie systématiquement une page dédiée sur le
Site Internet détaillant la politique de confidentialité adoptée par le Client Ladite page contient par défaut un contenu générique qui doit être contrôlé voire modifié si nécessaire par le Client, rapidement après mise en ligne du Site Internet.
My’ComMarseille recommande au Client de préciser le type, le traitement et la finalité des données susceptible; d’être collectées en naviguant et/ou utilisant
le Site Internet.
11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’utilisateur du Site Internet est informé des droits dont il dispose pour accéder, rectifier, s’opposer au traitement de ses données, voire demander leur suppression. Cette dernière opération n’est permise qu’en dehors de toute relation commerciale avec le Client requérant leur sauvegarde pour garantir la bonne exécution des prestations attendues par l’Utilisateur.
11.4 Transfert communication et sécurisation des données
Aucune donnée personnelle du Client ou d’un Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque.
Les données collectées via le Site Internet peuvent être traitées par My’ComMarseille et d’éventuels sous-traitants (prestataires de services),à des fins d’analyse statistique et de performance du Site Internet, exclusivement pour le compte du Client et en adéquation avec les prestations vendues par My’ComMarseille.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de façon globale, My’ComMarseille met à jour régulièrement son infrastructure technique, sensibilise ses équipes afin d’améliorer ses pratiques et outils en matière de protection des données
Pendant toute la durée du contrat, le Client s’allie avec My’ComMarseille pour prendre toutes les mesures raisonnables visant protéger les données collectées contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Article 12 – Responsabilités et obligations du Client :
12.1 Le Client déclare être propriétaire des informations qu’il publie sur les supports de My’ComMarseille (supports graphiques, textes, photos… L’exactitude de l’ensemble des informations fournies par le Client relève de sa responsabilité et fait appel à sa bonne foi. Le Client déclare que les informations Communiquées sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. My’ComMarseille n’a aucune Responsabilité quant aux contenus des informations diffusés par le Client Le Client garantit My’ComMarseille contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d’UtiIisation et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
12.2 Obligations quant à la mise en place de la solution globale Internet
– L’abonné s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec My’ComMarseille, notamment lors de la réalisation du cahier des charges et de l’éventuel transfert du nom de domaine, afin de permettre à My’ComMarseille de mettre en place de façon efficace la solution globale souscrite par le Client.
– Le Client s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son Site au plus tard dans les 30 (trente) jours après la réalisation du cahier des charges. Le cas échéant, le Client déclare savoir que son Site sera mis en ligne avec les éléments fournis
12.3 Obligations relatives à son Site Internet
– Le Client à ne pas utiliser son Site Internet pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public en général.
– Le Client s’engage à ne pas faire créer un Site Internet semblable ou identique à un autre Site
Internet. Le cas échéant, il serait le seul responsable, notamment en cas de poursuites.
– Le Client s’engage à faire figurer sur son Site les mentions légales obligatoires en vigueur afin de permettre aux tiers de le contacter directement.
12.4 Obligations relatives à l’administration et à Ia législation en vigueur
Le Client s’engage à déclarer son Site auprès des organismes publics, conformément aux dispositions
Légales en vigueur, et à fournir les numéros de déclarations sans délais à My’ComMarseille sur simple demande écrite (pour les sites éditant un contenu rédactionnel auprès de la C.N.I.L. et des services audiovisuels du Paquet ; les sites diffusant des contenus radiophoniques et/ou audiovisuels auprès du C.S.A.). My’ComMarseille ne saurait être tenu responsable d’un quelconque défaut de déclaration.
12.5 Obligation relative ä l’accès ä Internet
Le Client s’engage à disposer d’un accès Internet pour l’exploitation de sa solution globale Internet
Article 13 – Responsabilité – Garanties – Force majeure :
13.1 Les événements d’interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock out, soit chez My’ComMarseille, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
13.2 My’ComMarseille fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site Internet. Toutefois, le Client est informé que la disponibilité du Site Internet est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.
13.3 My’ComMarseille se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité du Site Internet notamment pour des raisons de maintenance et ce, sans préavis ni indemnité quelconque, même si dans la mesure du possible My’ComMarseille informera le client préalablement à une telle opération.
13.4 My’ComMarseille ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site Internet, ou de l’impossibilité de l’utiliser, d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillances techniques du serveur hébergeant le Site Internet ou liées des interruptions de l’accès Internet ou pour tout autre cause, d’un virus, ou d’un problème de ligne ou de système.
13.5 La responsabilité de My’ComMarseille ne peut en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect, pertes ou frais, subis ou encourus par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site Internet ou de ses services, pour quelque cause que ce soit la perte de données, perte de temps machine, perte d’usage de tout matériel ou logiciel, perte de clientèle, manque à gagner, perte d’image de marque ou autre trouble commercial, liste non exhaustive.
Article 14 – Référence client :
Le Client autorise My’ComMarseille à utiliser son nom, son image ainsi que les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale, et ce pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de deux ans après son terme pour quelque raisons que ce soit.
Article 15 – Enregistrement téléphonique :
Dans le cadre de la mise en place d’un numéro SIP (Session Initiation Protocol) dit numéro de
CallTracking, relatif l’accès au service My’ComMarseille, les conversations téléphoniques sont susceptibles d‘être enregistré dans une démarche de qualité et dans un souci de traçabilité. Dans le cas où ce service serait mis en fonction et conformément å la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, un message au pré-décroché sera mis en place pour prévenir l’appelant de l’écoute et les droits y afférents. Ces enregistrements pourront être conservés d’une manière sécurisée pendant une durée de 6 mois et les principaux acteurs disposeront d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification. En tout état de cause, le client peut s’opposer pour quelques raisons que ce soit l’enregistrement de ces transmissions sur simple demande écrite ou orale.
Article 16 – Propriété – Cession du Site Internet :
Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les supports My’ComMarseille sont la propriété intellectuelle de My’ComMarseille et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation express de My’ComMarseille Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages ou les codes informatiques des éléments composant le service My’ComMarseille.
La signature ou la résiliation du présent contrat n’emporte en aucun cas cession automatique du Site Internet.
La cession sur les éléments du Site Internet développés spécifiquement pour le Client pourra intervenir à I ’issue d’un délai d’utilisation des services de base My’ComMarseille de vingt-quatre (24) mois, sur demande du Client My’ComMarseille fournira au client à cet effet une copie du Site Internet réalisée Le nom de domaine pourra être cédé au Client après une période de vingt-quatre (24) mois d’utilisation du service My’ComMarseille sous condition de régler l’année en cours au tarif en vigueur. Les frais de sortie seront forfaitairement de 99 €ht.
II est convenu entre les parties que My’ComMarseille se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou réalisations qui lui sont confiées et de procéder au développement pour des tiers d’éléments similaires à ceux développés dans le cadre du présent contrat.
Article 17 – Confidentialité :
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion du présent contrat et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, ainsi que la référence au Client
Article 18 – Recouvrement :
En cas de non-paiement de plusieurs échéances, le Client sera immédiatement redevable de l’intégralité du solde restant dû, nonobstant les éventuels frais de recouvrement et/ou pénalités qui seront à la charge du Client
Article 19 – Juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige ou différend qui pourrait naitre entre les parties à I ’occasion de l’interprétation de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal d’instance de Marseille(13).